Loi organique n° 2009-403, article 8 · faits illustratifs
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas un projet de loi : l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ne la couvrait pas. Deux ans plus tard, la loi n° 2018-287 a réécrit neuf articles « nouveaux » et déclaré interprétatives les modifications de douze autres. Cette page lit cette loi.
Le 30 septembre 2016 est la frontière du modèle, non une absence de droit. Les chaînes viennent du moteur ; la page ne les invente pas.
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