Le droit d'avant 2016 est une frontière, pas un silence

Un contrat conclu le 30 septembre 2016 n'est pas « sans droit ». Le paquet du contrat n'exécute pas le régime antérieur : le moteur le dit comme frontière du modèle.

Contrat signé le 30 septembre 2016. L'ordonnance du 10 février 2016 s'applique-t-elle ? Le Code se tait-il ?

L'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016. Un acte de la veille n'est pas un trou dans le droit : c'est un corridor que ce paquet ne formalise pas. Je demande au moteur s'il pose cette frontière.

Si le moteur établit regime_anterieur_non_formalise, lisez-le ainsi : le droit d'avant le 1er octobre 2016 n'est pas exécuté ici. Ce n'est pas « le Code se tait ». C'est « ce modèle s'arrête ». La plaquette de la page le dira : ancien droit — frontière du modèle.