Le contrat et la réforme de 2016

Une même affaire, quatre dates

Faits de l’espèce

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
numéro de l'article du Code civil dont on cherche la version applicable
numéro de l'article du Code civil dont on cherche la version applicable
dissimulation intentionnelle d'une information dont l'auteur sait le caractère déterminant pour l'autre partie (article 1137, alinéa 2)
l'information porte sur l'estimation de la valeur de la prestation (article 1112-1, alinéa 2)
sans le vice, cette partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances (article 1130)
obligation née de ce contrat
l'engagement a été imparfaitement exécuté (articles 1217 et 1223)
jour de la mise en demeure adressée au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement (articles 1226 et 1231)
prix convenu de la prestation (article 1223)
termes de la fraction de réduction proportionnelle retenue pour l'exécution imparfaite (article 1223) : le Code ne donne pas la proportion, le cas la fournit
le créancier accepte une exécution imparfaite du contrat (article 1223, rédaction de 2016)